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Demande d'Acte

La copie intégrale est la reproduction de l’acte d'état civil original (y compris toutes les mentions marginales).

L’extrait d’acte avec ou sans filiation est la reproduction partielle de l’acte d'état civil original.

Les copies de tous les actes d’état civil (sous certaines conditions) peuvent être délivrées gratuitement à toute personne majeure.

Les copies intégrales d’actes d’état civil de plus de 75 ans peuvent être délivrées à tout requérant. Idem pour les extraits d’actes.
En outre, la copie d’acte de décès peut être délivrée, sans limitation de durée, à toute personne qui en fait la demande (même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt).

Le demandeur doit indiquer précisément sur sa demande le nom, les prénoms, la date et le lieu de l'évènement de la personne concernée.
La demande peut être faite par courrier ou par voie électronique accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité (
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).