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Publicité extérieure

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), remplaçant, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
Cette réforme ne laisse subsister qu’un seul type de taxe, dont les tarifs sont définis suivant la taille des supports et le seuil de population de la collectivité.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.

- Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

- Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Si vous êtes concernés par ce dispositif, vous pouvez télécharger ci-dessous tous les documents déclaratifs et explicatifs utiles à la bonne compréhension de cette mesure.

Documents téléchargeables :
- Délibération du Conseil Municipal,
- Cerfa n°15702*02,
- Notice d’information.

La déclaration est à retourner à :
Mairie de MARGENCEL
4, Place de la Mairie
74200 MARGENCEL