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Certificat d'Urbanisme

CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION :

Il renseigne sur :

- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).


CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
:

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


Constitution du dossier :
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA N°13410*04. Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.