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CONSTITUTION DU DOSSIER :

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

- CERFA N°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- CERFA N°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.