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Permis modificatif

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant où la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas encore été délivrée.

Constitution du dossier :

Pour déclarer votre projet, rendez-vous directement sur le guichet numérique des autorisations d'Urbanisme de Thonon Agglomération

Vous devrez :

  1. Créer votre compte sur la plateforme (si vous ne l'avez pas encore fait)
  2. Formuler votre demande en choisissant la pastille correspondante 

Pour tous renseignements relatifs aux questions d'urbanisme ou au cadastre, vous pouvez joindre la Mairie au 04 50 70 44 52 ou par courriel à :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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