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Transfert de permis

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir :  le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Constitution du dossier : La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire CERFA N°13412*06.