Déclaration Préalable

Si vous souhaitez réaliser un abri de jardin, une piscine, édifier une clotûre ou un portail, vous devez déposer un dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE.

Il s'agit d'un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent :

• avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),
• ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin, si une construction existe sur le tènement foncier*).

La déclaration préalable concerne :

• Les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

o une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,

o une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² puisque la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

o Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

o Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

Constitution du dossier :

Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire suivant :

- CERFA N°13703*06 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...) et/ou ses annexes (piscine, abri de jardin, garage, édification d'une clôture...).

Ce formulaire doit être complété de pièces (voire notice du formulaire).

Vous devez ensuite envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à :

MAIRIE DE MARGENCEL
Service Urbanisme
4, place de la Mairie
74200 MARGENCEL

La Mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Pour tous renseignements relatifs aux questions d'urbanisme ou au cadastre, vous pouvez joindre la Mairie au 04.50.70.44.52 ou par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


*ensemble des terrains d'une personne.